A Secret Weapon For Mandat d'Arrêt Européen

Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les article content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a d�

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