Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les article content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
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Selon les avocats, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe de l’exécution automatique du MAE.
L'une des grandes avancées du mandat d'arrêt européen est l'obligation pour les États membres de respecter les droits fondamentaux des personnes visées par une demande d'extradition.
Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
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Le rapporteur a recueilli des informations et s’est appuyé, entre autres, sur les sources suivantes:
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant la cour d'assises.
Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues
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Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.